Conditions du partenariat

1. Objet

Le programme conciergeries.idf.immo permet à une conciergerie de location courte durée, à un gestionnaire de logements meublés ou à toute structure assurant la gestion de logements pour le compte de tiers, de partager avec Marie-Céline Etave, conseillère en immobilier, qu'un propriétaire de son portefeuille envisage de vendre un bien immobilier situé en Île-de-France, d'en acquérir un, ou a besoin d'une expertise en valeur vénale.

Le rôle du partenaire se limite exclusivement à la mise en relation.

2. Qui peut participer

Toute structure exerçant en Île-de-France une activité de conciergerie, de gestion locative meublée, de property management ou d'exploitation de logements pour le compte de propriétaires, ainsi que les personnes majeures qui y exercent. La participation est libre, gratuite, sans exclusivité, sans durée d'engagement et sans objectif de volume.

Lorsque le partage est effectué par une personne salariée agissant à titre personnel, il lui appartient de vérifier que son contrat de travail ne s'y oppose pas.

3. Ce que le partenaire ne peut pas faire

Les opérations d'entremise immobilière sont réservées aux titulaires d'une carte professionnelle par la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970. En conséquence, le partenaire ne peut en aucun cas :

• faire visiter un bien immobilier ;
• procéder à une estimation ou communiquer un prix, même indicatif ;
• négocier une quelconque condition avec un vendeur ou un acquéreur ;
• rédiger, présenter ou faire signer un mandat ou tout autre document ;
• se présenter comme agent immobilier, salarié ou mandataire de Marie-Céline Etave ;
• percevoir une somme quelconque d'un vendeur ou d'un acquéreur.

4. Zone géographique

Le bien doit être situé dans l'un des huit départements d'Île-de-France : 75, 77, 78, 91, 92, 93, 94, 95.

5. Enregistrement et antériorité

Chaque opportunité partagée reçoit un numéro et une date d'enregistrement. En cas de partages concurrents portant sur un même bien, seul le premier enregistré ouvre droit à commission. Le partenaire dont le partage arrive en second en est informé, avec la date du premier enregistrement, sans identification de son auteur.

Une opportunité est valable vingt-quatre (24) mois à compter de son enregistrement. Ce délai repart à chaque contact effectif avec la personne concernée.

6. Missions concernées et fait générateur

Trois missions ouvrent droit à commission :

1. Mandat de vente du bien objet de l'opportunité. Fait générateur : la signature de l'acte authentique de vente.
2. Mandat de recherche au profit du propriétaire présenté. Fait générateur : la signature de l'acte authentique d'acquisition.
3. Expertise en valeur vénale : rapport écrit, daté et motivé. Fait générateur : la remise du rapport et son règlement, une vente n'étant pas nécessaire.

Ni le compromis, ni la promesse de vente, ni la signature du mandat n'ouvrent droit à un versement. Aucune commission intermédiaire n'est due au moment du mandat.

7. Montant et assiette

La commission est égale à 10 % des honoraires nets hors taxes effectivement perçus par Marie-Céline Etave au titre de la mission considérée.

Ces honoraires nets s'entendent après déduction de la taxe sur la valeur ajoutée et de la quote-part revenant au réseau mandant ; ils ne se confondent pas avec les honoraires d'agence bruts facturés au client. La commission est prélevée par Marie-Céline Etave sur ses propres honoraires, après leur encaissement.

Elle ne constitue en aucun cas une majoration des honoraires dus par le client, dont le montant est fixé par le mandat signé et n'est pas modifié par l'existence du partenariat.

Le nombre de commissions par partenaire et par année n'est pas plafonné, et le taux n'est pas dégressif.

8. Règlement et facturation

Le montant net hors taxes perçu et l'assiette retenue sont communiqués au partenaire. Celui-ci établit une facture d'apport d'affaires du montant correspondant, hors taxes, majorée le cas échéant de la taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur.

Le règlement intervient par virement bancaire dans un délai de quinze (15) jours suivant l'encaissement des honoraires, après signature de la convention d'apport d'affaires et communication d'un relevé d'identité bancaire.

Le partenaire n'exerçant aucune activité immatriculée reçoit la commission sans facture. Le taux et le délai sont identiques.

9. Cas dans lesquels aucune commission n'est due

1. La personne concernée était déjà en relation d'affaires avec Marie-Céline Etave, ou avait déjà signé un mandat avec elle, antérieurement au partage.
2. Un autre partenaire a partagé le même bien antérieurement.
3. Le bien n'est pas situé en Île-de-France.
4. Le partenaire se recommande lui-même, recommande un bien dont il est propriétaire ou copropriétaire, ou un bien appartenant à un dirigeant, un associé de la structure partenaire ou un membre de leur foyer fiscal.
5. La mission n'est pas conduite par Marie-Céline Etave ou par un conseiller de son réseau.
6. Le partenaire a transmis les coordonnées d'un tiers sans l'accord préalable de celui-ci.
7. L'opportunité a été obtenue par de fausses déclarations, ou en violation de l'article 3.

Lorsque la mission est conduite par un autre conseiller du réseau auquel appartient Marie-Céline Etave, la commission reste due.

10. Absence de rémunération du parrainage

Faire connaître le programme à d'autres structures ne donne lieu à aucune rémunération. Seules les mises en relation aboutissant à une mission conclue ouvrent droit à la commission prévue à l'article 7.

11. Protection des données

Le partenaire qui transmet les coordonnées d'un tiers garantit en avoir informé cette personne et avoir recueilli son accord préalable et explicite. Cette garantie est une condition essentielle : à défaut, aucune commission n'est due.

La transmission de tout fichier, liste, portefeuille ou extraction issue d'un outil de gestion est exclue : une opportunité concerne une personne identifiée, informée et consentante, à l'exclusion de toute communication de données en nombre.

Marie-Céline Etave s'engage à n'utiliser ces coordonnées qu'une seule fois, à indiquer dès le début de son premier appel la provenance de l'information, et à les effacer immédiatement à la demande de la personne concernée.

Détail du traitement des données →

12. Fiscalité

Pour le partenaire immatriculé, les sommes versées constituent une recette de son activité professionnelle, soumise au régime fiscal et social qui lui est propre. Il lui appartient de vérifier auprès de son conseil le traitement applicable, notamment en matière de taxe sur la valeur ajoutée.

Pour le partenaire n'exerçant aucune activité indépendante, les sommes versées constituent un revenu imposable relevant des bénéfices non commerciaux non professionnels (article 92 du Code général des impôts), à déclarer au moyen du formulaire 2042-C-PRO. Aucune retenue n'est opérée à la source.

13. Durée et modification

Le programme est ouvert sans durée déterminée. Il peut être modifié ou interrompu à tout moment : les opportunités enregistrées avant la modification restent régies par les conditions en vigueur à la date de leur enregistrement.

Chaque partenaire peut cesser sa participation à tout moment, sans préavis ni justification.

Dernière mise à jour : 31 août 2026.