La rémunération

L'assiette : mes honoraires nets

La commission est de 10 % de mes honoraires nets hors taxes, effectivement perçus au titre de la mission née de votre opportunité. Ce n'est pas 10 % du prix du bien, et ce n'est pas 10 % des honoraires d'agence bruts : ces deux formulations circulent, elles gonflent le chiffre annoncé et elles ne résistent pas au premier rendez-vous.

Le calcul se fait en trois temps, et il est vérifiable :

Un agent commercial indépendant ne perçoit jamais la totalité des honoraires facturés au client : une part revient au réseau qui porte la carte professionnelle. C'est sur ce qui me reste, et sur lui seul, que la commission est calculée. La calculette de l'accueil permet de faire varier chacune de ces hypothèses avec vos propres chiffres.

Quand la commission est-elle due ?

Le fait générateur dépend de la mission :

• Vente et acquisition : la signature de l'acte authentique chez le notaire. Ni le compromis, ni la promesse, ni la signature du mandat n'ouvrent droit à un versement.
• Expertise en valeur vénale : la remise du rapport et son règlement. Aucune vente n'est nécessaire.

Il n'existe pas de versement intermédiaire au moment du mandat : le règlement a lieu en une fois, à la fin.

Le circuit de facturation

Une conciergerie est une structure immatriculée. Le circuit est donc celui, classique, de l'apport d'affaires entre professionnels :

1. L'opération se conclut, et mes honoraires sont encaissés.
2. Nous vous communiquons le montant net hors taxes perçu et l'assiette retenue.
3. Vous établissez une facture d'apport d'affaires du montant correspondant, hors taxes, majorée de la TVA au taux en vigueur si votre société y est assujettie.
4. Le règlement intervient par virement dans les quinze jours.

Si la personne qui a partagé l'opportunité est salariée de la conciergerie et intervient à titre personnel, sans structure immatriculée, le versement se fait sans facture, directement par virement. Le taux et le délai sont identiques.

Ce que vous n'avancez jamais

• Aucun droit d'entrée, aucun abonnement, aucune cotisation.
• Aucun frais si l'opération ne se conclut pas.
• Aucun engagement de durée, aucun volume à atteindre, aucune exclusivité.

Vous pouvez partager une opportunité et ne plus jamais y revenir, ou cesser du jour au lendemain, sans préavis ni justification.

Les cas où rien n'est dû

Ils sont peu nombreux, et il vaut mieux les connaître avant qu'après.

• Le propriétaire était déjà en relation d'affaires avec moi avant votre partage. Vous en êtes informé aussitôt, avec la date — pas des mois plus tard.
• Une autre structure a partagé le même logement avant vous. Seule la première opportunité enregistrée ouvre droit. La date du premier enregistrement vous est communiquée, sans que son auteur soit identifié.
• Le bien n'est pas situé en Île-de-France.
• Vous partagez votre propre bien, celui d'un dirigeant ou d'un associé de votre société, ou celui d'un membre de son foyer fiscal.
• Le propriétaire mène l'opération seul ou par un autre intermédiaire : aucune mission n'est conduite, il n'y a donc pas d'honoraires et pas de commission.
• Les coordonnées ont été transmises sans l'accord du propriétaire.

En revanche, si l'opération est conclue par un autre conseiller du réseau auquel j'appartiens, la commission vous est due de la même façon.

TVA et fiscalité

Il faut en parler franchement : c'est ce qui rend un partenariat tenable dans la durée.

Les montants annoncés sont hors taxes. Les 10 % s'appliquent à une assiette hors taxes, et la facture que vous établissez porte ce montant hors taxes. Si votre société est assujettie à la TVA, celle-ci s'ajoute au taux en vigueur et suit son régime habituel. Sur ce point comme sur les autres, votre expert-comptable tranche : nous ne nous substituons pas à lui.

Côté impôts, la commission est une recette de votre activité, enregistrée comme les autres. Elle n'appelle aucun traitement particulier.

Dans le cas, plus rare, d'un salarié intervenant à titre personnel sans structure immatriculée, les sommes perçues constituent un revenu imposable relevant des bénéfices non commerciaux non professionnels, à déclarer sur le formulaire 2042-C-PRO ; aucune retenue n'est opérée à la source. Le cumul annuel versé est communiqué à cette fin.

La convention d'apport d'affaires

Avant tout versement, nous signons une convention d'apport d'affaires. Elle reprend ce que dit ce site : le rôle de chacun, le taux et son assiette, le fait générateur par type de mission, le délai de règlement, la durée de validité d'une opportunité, la règle d'antériorité, et les interdits qui protègent votre société autant que la mienne.

Rien n'est à signer pour partager une première opportunité. La convention n'intervient qu'au moment où de l'argent doit changer de main.

Lire les conditions complètes du partenariat →